L’employé est tenu de se déclarer impérativement auprès de payroll+ dès le premier jour de maladie. Si, sans faute de sa part, l’employé est dans l’impossibilité de travailler au cours des trois premiers mois, il n’a, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, aucun droit au salaire avant le premier jour du quatrième mois de la relation de travail ; le salarié doit donc supporter la perte de salaire pendant le délai de carence de trois mois. Cela n’a aucune incidence sur les prestations de l’assurance collective d’indemnités journalières, qui interviennent à partir du 31e jour en cas de maladie de longue durée. Cette disposition ne s’applique pas en cas de dispositions contraires prévues par une CCT déclarée d’application générale.
Si le salarié est en arrêt maladie pendant une période prolongée au cours de la période d’essai, payroll+ peut résilier le contrat de travail à tout moment, conformément à l’art. 335b, al. 1, CO. La résiliation pour motif inopportun, conformément à l’article 336c, alinéa 1, lettre b, du CO, ne prend effet que lorsque le salarié a terminé sa période d’essai avec succès. Cette résiliation n’est pas motivée par une volonté de harcèlement, mais repose sur une raison pragmatique. Chaque déclaration de maladie auprès de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et chaque versement de prestations grèvent la police d’assurance. Dès que le nombre de déclarations atteint un certain seuil, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (KTG) augmentera les primes en conséquence, car elle est confrontée à un risque accru. Le modèle économique de payroll+ est vulnérable à un taux plus élevé de cas de maladie, car il s’agit d’une relation de travail triangulaire. Afin d’éviter que les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières ne grimpent en flèche – ce qui profite également aux autres salariés – et de se prémunir contre la fraude, la société payroll+ AG n’a d’autre choix que de mettre fin à la relation de travail dans de tels cas.
Si c’est le salarié lui-même qui a donné son préavis, ces délais de carence ne s’appliquent pas.
Une fois rétabli, la relation de travail pourra être reprise après accord et signature d’un nouveau contrat avec payroll+.