Conditions générales de vente
1. Champ d'application des présentes CGV
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les clients qui, par l’intermédiaire de PayrollPlus AG, emploient nos collaborateurs salariés, soumis à l’article 319 du CO, dans le cadre d’une mission externe.
2. Conditions d'emploi
La société PayrollPlus AG a conclu avec ses collaborateurs un contrat de travail à la commission conformément à l’article 319 du Code des obligations (CO) et prend en charge toutes les cotisations sociales obligatoires pour ses collaborateurs (AVS, APG, LAA, LPP, etc.).
Il ne s’agit en aucun cas d’un faux travail indépendant, puisque c’est PayrollPlus AG qui vous envoie la facture.
PayrollPlus AG se charge de et organise :
- Virement du salaire à l’employé
- Règlement des comptes avec l’AVS et les autres partenaires sociaux
- Décompte avec l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie et l’assurance accidents
- Règlement avec la caisse de retraite
- Décompte de la retenue à la source
- Déclaration de l’employé en cas de maladie ou d’accident
- Établissement de la fiche de paie, de la déclaration de salaire AVS et du certificat de salaire
- En cas de revenus intermédiaires : remplir le formulaire
- Préparation de l’attestation de l’employeur destinée à l’ORP
3. Pouvoir de donner des instructions
Le collaborateur de PayrollPlus AG n’est pas intégré à l’organisation du client. Le client dispose d’un certain pouvoir d’instruction quant à l’exécution de la mission, mais pas quant à la manière dont celle-ci est exécutée.
4. Exclusion de responsabilité
PayrollPlus AG décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature causés par ses collaborateurs au client ou à des tiers. Si des tiers font valoir des prétentions à la suite des activités des collaborateurs, le client est tenu d’indemniser PayrollPlus AG ou ses collaborateurs et de les dégager de toute responsabilité vis-à-vis de ces tiers.
Dans les limites prévues à l’art. 321e, al. 2, du CO, le collaborateur est personnellement responsable envers PayrollPlus AG et le client de tout préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave.
Il en va de même pour les conséquences découlant du non-respect du présent contrat. PayrollPlus AG ne peut être tenue responsable des dommages subis par le client ou par des tiers (extrait du contrat de travail à la commission).
5. Dispositions finales
Le tribunal compétent est exclusivement celui de Wollerau, SZ.