Jours fériés assimilés aux dimanches
La Fête nationale (1er août) est le seul jour férié payé réglementé au niveau fédéral. Elle est assimilée à un dimanche, constitue un jour chômé et doit, en vertu de la loi, être intégralement rémunérée par l’employeur. Les dispositions relatives au travail dominical s’appliquent lorsque les salariés travaillent le 1er août.
Outre le 1er août, les cantons peuvent assimiler au maximum 8 de leurs jours fériés à des dimanches (cf. formulaire « Réglementation des jours fériés du canton de Schwyz »). Comme les dimanches, le travail est interdit ces jours-là. L’employeur n’est toutefois pas légalement tenu de rémunérer ces 8 jours fériés. Il peut être convenu contractuellement que ces heures doivent être rattrapées à l’avance ou ultérieurement. Il est toutefois courant, pour les salariés percevant un salaire mensuel, que la rémunération de ces jours fériés soit convenue par contrat (cf. https://www.kmu-magazin.ch/recht/die-haeufigsten-arbeitsrechtlichen-fragen-rund-um-feiertage). Toute personne qui était malade un jour férié n’a pas droit à un rattrapage. Toutefois, si un jour férié tombe pendant les congés, il n’est pas nécessaire de céder un jour de congé pour cela. Les salariés rémunérés à l’heure n’ont pas non plus droit à une rémunération. Souvent, toutefois, leur rémunération leur est également garantie par contrat. Soit une journée de travail complète leur est créditée, soit une majoration de 3,175 % (pour une semaine de 5 jours et 8 jours fériés) est appliquée à leur salaire horaire.
Le travail les jours fériés peut faire l’objet d’une réglementation spécifique dans une CCT (convention collective de travail).
Si le travail doit néanmoins être effectué, les entreprises soumises à la loi sur le travail doivent disposer d’une autorisation correspondante. Sont réservées les dispositions particulières applicables à certains groupes d’entreprises ou de salariés, conformément à l’ordonnance n° 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
Le travail dominical permanent ou récurrent est autorisé dans la mesure où il est indispensable pour des raisons techniques ou économiques. Le travail dominical temporaire est autorisé pour autant qu’un besoin urgent soit démontré (art. 19, al. 2 et 3, LTr). Le travail dominical permanent ou récurrent est autorisé par le SECO ; le travail dominical temporaire, dans la limite de 6 dimanches par année civile, est autorisé par l’autorité cantonale (art. 19, al. 4, LTr). Vous trouverez le formulaire de demande d’autorisation de travail le dimanche et les jours fériés pour le canton de Schwyz en cliquant sur le lien ci-dessous.
Si le salarié doit travailler un jour férié ou un dimanche, l’employeur est tenu de lui verser une majoration de 50 %. Cette majoration doit être versée dans tous les cas en cas de travail dominical temporaire (art. 19, al. 3, LTr), tant aux salariés rémunérés au mois qu’à ceux rémunérés à l’heure. Cela s’applique également aux « cadres » qui ne peuvent être considérés comme des employés exerçant une fonction de direction supérieure (art. 9 OLT 1). En cas de travail dominical permanent ou récurrent, ce supplément n’est pas dû et l’on part du principe que le travail dominical est déjà pris en compte dans le salaire mensuel ou horaire.
Conformément à l’article 20 de la loi sur le travail (LTr) et à l’article 21 de l’ordonnance sur le travail (OT1), un repos compensatoire est en outre prévu. Le travail effectué le dimanche d’une durée maximale de 5 heures doit être compensé par du temps libre dans un délai de 4 semaines. Si le travail dominical dure plus de 5 heures, un jour de repos compensatoire d’au moins 24 heures, tombant un jour ouvrable, doit être accordé au cours de la semaine précédente ou suivante – à la suite du temps de repos quotidien –, ce qui garantit ainsi une période de repos ininterrompue de 35 heures. En cas de travail dominical, le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours consécutifs.
En règle générale, un salarié ne peut être appelé à travailler le dimanche et la nuit sans son consentement explicite.
Pour certaines catégories de salariés et d’entreprises, des dispositions particulières s’appliquent, qui autorisent le travail le dimanche sans autorisation préalable (voir l’ordonnance n° 2 relative à la loi sur le travail).
Le travail le dimanche peut faire l’objet d’une réglementation individuelle dans une CCT.
Jours fériés non assimilés aux dimanches
Outre les 8 jours fériés mentionnés ci-dessus, les cantons ou les communes peuvent prévoir d’autres jours fériés en tant que jours de repos publics dans leurs lois sur les jours de repos ; toutefois, ceux-ci ne sont pas assimilés aux dimanches au sens de la loi sur le travail, mais sont considérés comme des jours ouvrables au regard de cette dernière. Lorsqu’ils tombent un jour ouvrable, ils sont considérés comme des jours de travail normaux, au cours desquels il est éventuellement interdit de travailler en vertu de prescriptions cantonales ou communales, et les prescriptions communales en matière de jours de repos s’appliquent (art. 71, let. c, LTr). Les cantons peuvent en outre réglementer leurs jours fériés différemment selon les différentes parties du canton.
Conformément à l’article 11 de la loi sur le travail (LTr), pour les jours fériés non assimilés aux dimanches et tombant un jour ouvrable normal, il peut être convenu contractuellement que ce temps de travail doit être rattrapé avant ou après, ou qu’il n’est pas rémunéré.
Nous vous renvoyons aux directives du SECO relatives à l’article 20a de la loi sur le travail (LTr).
Étant donné que la réglementation relative aux jours fériés non assimilés aux dimanches relève de la compétence des cantons ou des communes, il est impératif de consulter les dispositions légales applicables du canton concerné. Les explications suivantes ne s’appliquent donc qu’au canton de Schwyz. Les jours fériés non assimilés aux dimanches (les jours fériés cantonaux selon le formulaire « Réglementation des jours fériés du canton de Schwyz ») sont régis par la loi sur les jours de repos du canton de Schwyz. Durant ces jours fériés, les entreprises doivent rester fermées. Si le travail doit néanmoins être effectué, une autorisation de l’Office du travail (Inspection du travail) est requise. Vous trouverez le formulaire de demande d’autorisation de travail le dimanche et les jours fériés pour le canton de Schwyz via le lien ci-dessous.
Si le travail est soumis à autorisation, le temps de travail doit être compensé à raison d’une heure pour une heure. Il n’est pas nécessaire de verser une majoration de salaire de 50 %.
Si le travail doit être effectué lors de la fête patronale, c’est-à-dire lors des jours fériés communaux traditionnels (travail uniquement, sans vente), l’autorisation de la commune est requise. Si le travail est soumis à autorisation, le temps de travail doit être compensé à raison d’une heure pour une heure. Il n’est pas nécessaire de verser une majoration de salaire de 50 %.
Voici deux exemples concrets :
- Une entreprise de plâtrage du canton de Zurich envoie son plâtrier le 15 août (fête de l’Assomption) à Lachen, dans le canton de Schwyz, afin d’y effectuer des travaux de plâtrage dans une maison. Est-ce autorisé ?
Réponse : Cela n’est pas autorisé. Le travail est effectué dans le canton de Schwyz. L’Assomption est un jour férié dans le canton de Schwyz, durant lequel il est interdit de travailler (cf. § 3 de la loi sur les jours de repos du canton de Schwyz). L’origine ou le lieu d’établissement de l’employeur (de l’entreprise) n’a ici aucune importance. Ce qui est déterminant, c’est le lieu où le travail est effectué.
- Une entreprise de plâtrage du canton de Schwyz envoie son plâtrier à Zurich le 15 août (fête de l’Assomption) afin d’y effectuer des travaux de plâtrage dans une maison. Est-ce autorisé ?
Réponse : Cela est autorisé, mais le salarié doit donner son accord, car l’employeur doit respecter la liberté de culte de ce dernier. Le temps de travail doit être compensé à raison de 1 pour 1 ; il n’est pas nécessaire de verser une majoration de 50 %. Là encore, le lieu de travail est déterminant. Dans le canton de Zurich, l’Assomption n’est pas un jour férié.