À qui s’applique le statut de protection S ?
Conformément à la décision générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022, les personnes suivantes bénéficient d’une protection temporaire en Suisse :
1. Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille (conjoint(e), enfants mineurs, proches parents à charge) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.
2. Les personnes d’une autre nationalité ou les apatrides qui bénéficiaient d’un statut de protection internationale ou nationale en Ukraine.
3. Les personnes de nationalité étrangère ou apatrides titulaires d’un titre de séjour valide en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière permanente.
Quelles sont les dispositions applicables aux personnes bénéficiant du statut de protection S ?
Vous bénéficiez d’une protection provisoire en Suisse, pour autant qu’il n’existe aucun motif d’exclusion prévu par la loi (art. 73 de la loi sur l’asile).
Obligation de déclaration d’emploi pour le statut de protection « S » ?
Conformément aux remarques figurant sur l’autorisation, l’exercice d’une activité lucrative est soumis à autorisation en vertu de l’article 75 de la loi sur l’asile. Cette déclaration doit être effectuée par l’employeur auprès du service des migrations compétent. L’employeur doit alors confirmer les informations relatives à l’emploi (salaire, temps de travail, etc.) conformément au contrat de travail.
Compte tenu des dispositions contractuelles, nos modèles « Prêt de main-d’œuvre » et « Formule salariale PME » peuvent être proposés dans ce cas. En revanche, le modèle « Outil en ligne pour les freelances » avec contrat de travail à la commission n’est pas adapté à cette situation. Pour toute question ou demande complémentaire, veuillez nous contacter à l’adresse info@payrollplus.ch.
À compter du 1er décembre 2025, l’obligation d’autorisation qui s’appliquait jusqu’à présent à l’exercice d’une activité lucrative par les personnes bénéficiant du statut de protection S sera remplacée par une simple obligation de déclaration. Dès le 23 octobre 2025, les employeurs et les travailleurs indépendants pourront signaler le début ou la cessation d’une activité lucrative via EasyGov.swiss ou directement auprès de l’autorité cantonale compétente. Cette modification vise à réduire les obstacles administratifs et à faciliter l’accès au marché du travail. https://www.news.admin.ch/de/newnsb/O1q31tESAJVk