De Payrollplus, 16. mai 2024
L’impôt à la source en Suisse est une forme d’imposition du revenu pour certains groupes de personnes. Il est directement déduit à la source, c’est-à-dire du revenu. Il concerne principalement les ressortissants étrangers sans autorisation d’établissement qui travaillent en Suisse.
La perception des impôts directement par l’employeur représente une méthode d’imposition efficace et fiable. Cette procédure garantit que les obligations fiscales sont remplies. Ceci est particulièrement important pour les personnes qui ne résident pas de manière permanente en Suisse. Pour les employés étrangers, l’impôt à la source est également une simplification, car ils n’ont pas à se soucier de la remise d’une déclaration d’impôt. Le versement direct des impôts réduit en outre la charge administrative pour les autorités fiscales.
L’impôt à la source en Suisse s’applique à tous les travailleurs étrangers qui ont leur domicile en Suisse. Font exception les personnes qui sont en possession d’une autorisation d’établissement (permis C) ou dont le conjoint possède soit une autorisation d’établissement C, soit la nationalité suisse.
En outre, cet impôt concerne les personnes qui résident hors de Suisse mais perçoivent un revenu d’activité lucrative en Suisse. Cela inclut les frontaliers et les personnes résidant en Suisse à la semaine.
Le calcul de l’impôt à la source se base sur le salaire brut mensuel. Outre le salaire de base, tous les revenus supplémentaires doivent être pris en compte, notamment les heures supplémentaires, les allocations pour la nourriture, les voyages, la garde d’enfants ainsi que les pourboires. Ceux-ci sont intégrés dans le calcul au mois de leur paiement ou virement effectif. En outre, les rémunérations spéciales comme les paiements de bonus, les primes de fidélité et le 13ème salaire mensuel sont ajoutés au salaire brut au mois de leur versement. Ainsi, le montant de la déduction de l’impôt à la source peut être déterminé avec précision.
L’état civil est déterminant pour le calcul de l’impôt à la source, car des tarifs différents sont appliqués en conséquence. Ainsi, les célibataires sont imposés différemment des personnes mariées, veuves ou divorcées. De plus, la présence d’enfants influence également le montant de l’impôt à la source.
Le tarif change selon l’état civil. Ainsi, il existe un tarif spécial pour les parents seuls avec enfants, qui tient compte de la responsabilité financière pour les enfants. Au sein des tarifs, il existe d’autres ajustements basés sur le nombre d’enfants. Davantage d’enfants conduisent en règle générale à des taux d’imposition plus bas, car il est reconnu que les enfants augmentent la charge financière d’un ménage.
La déduction pour enfants peut être demandée pour les enfants mineurs qui vivent sous la garde ou l’autorité parentale de la personne contribuable. La déduction peut également être demandée pour les enfants majeurs qui suivent une première formation et qui sont majoritairement soutenus financièrement par la personne contribuable. Pour les enfants qui vivent à l’étranger, la même règle s’applique, pour autant que les conditions déjà mentionnées soient remplies.
Pour les couples mariés où les deux partenaires travaillent principalement en Suisse et relèvent du tarif C de l’impôt à la source, le mari et la femme sont imposés selon des taux d’imposition en pourcentage différents. Dans les tables tarifaires pour le tarif C, des taux d’imposition séparés sont donc indiqués pour le mari et la femme.
Les couples à double revenu devraient vérifier si une taxation commune est fiscalement plus avantageuse qu’une taxation séparée. Dans certains cas, il peut être avantageux de faire valoir les revenus et déductions conjointement. Les changements de revenus de l’un ou des deux partenaires peuvent entraîner un changement de classe d’impôt. Prendre en compte de tels changements et les ajuster si nécessaire est de la plus haute importance.
Pour les immigrés sans autorisation d’établissement, l’impôt à la source est particulièrement pertinent, car il est directement déduit de leur revenu réalisé en Suisse. En outre, la Suisse a conclu des conventions de double imposition avec de nombreux pays. Celles-ci peuvent être pertinentes pour les immigrés, particulièrement s’ils perçoivent des revenus de différents pays.
Les immigrés sont soumis à l’obligation d’information et doivent donc communiquer tous les changements pertinents dans leur situation personnelle (par ex. état civil, nombre d’enfants) à l’employeur ou aux autorités fiscales, car ces changements peuvent avoir une influence sur le montant de l’impôt à la source.
Si l’on n’est pas résident sans autorisation d’établissement, on est en principe soumis à l’obligation de l’impôt à la source. Si le statut de séjour change, par exemple par l’obtention d’une autorisation d’établissement, le statut de l’obligation fiscale change également. Cela peut signifier que la personne passe de l’impôt à la source à la taxation ordinaire.
L’impôt à la source est soumis à des différences cantonales, ce qui signifie que le montant de l’impôt varie selon le canton de domicile de la personne contribuable. Ainsi, les tarifs, les déductions et les allocations pour enfants peuvent être plus ou moins élevés.
Les tarifs peuvent varier en fonction du niveau de revenu, de l’état civil et du nombre d’enfants. Le statut de séjour, les circonstances particulières comme les parents seuls ou les frontaliers et la convention de double imposition jouent également un rôle. Ces critères sont appliqués différemment dans les divers cantons, ce qui conduit aux différences cantonales dans le calcul de l’impôt à la source.
En Suisse, l’impôt à la source est en règle générale calculé selon le principe du domicile. Cela signifie que le montant de l’impôt à la source est déterminé selon les lois fiscales et les tarifs du canton dans lequel la personne contribuable a son domicile. Indépendamment du canton dans lequel elle travaille, son revenu est imposé selon les règles de son canton de domicile.
Pour les frontaliers, le calcul ne peut pas se faire selon le principe du domicile, car ils ne résident pas en Suisse. C’est pourquoi l’imposition se fait selon le principe du lieu de travail.
Dans certains cantons, il existe des règles selon lesquelles les personnes ayant un revenu supérieur à un certain montant limite sont exemptées de l’impôt à la source et passent à la taxation ordinaire. Les personnes qui sont indépendantes en Suisse ne relèvent également en règle générale pas de l’obligation de l’impôt à la source.
Les frontaliers de certains pays avec lesquels la Suisse a des conventions de double imposition peuvent être exemptés de l’impôt à la source. Cela dépend des accords et réglementations spécifiques.
Les personnes qui ne travaillent que pour une très courte durée en Suisse peuvent également être exemptées de l’impôt à la source sous certaines conditions. Comme les exceptions varient selon les cantons, il convient toujours de se renseigner dans le canton concerné.
La plupart des déductions sont déjà calculées dans les tarifs de l’impôt à la source. Selon le canton, les cotisations au pilier 3a, le rachat dans la caisse de pension, les frais de formation continue, les frais de maladie et d’accident (>4% des revenus bruts) ainsi que les frais de garde d’enfants peuvent être déduits.
L’employeur porte la responsabilité de la déduction de l’impôt à la source : c’est son obligation légale de déduire directement du salaire l’impôt dû par l’employé et de le transmettre aux autorités fiscales compétentes. Cette réglementation garantit que les employés, en particulier étrangers, paient leurs impôts en Suisse avant de retourner éventuellement dans leur pays d’origine. Cette procédure assure que les obligations fiscales sont remplies et contribue au respect des lois fiscales.
Une possibilité de simplification est l’utilisation d’un logiciel de comptabilité salariale qui automatise le calcul de l’impôt à la source. De tels systèmes peuvent intégrer les tarifs et réglementations fiscales actuels et effectuer des déductions automatiques.
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