La révision de l’ordonnance sur l’impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le système suisse de retenue à la source, datant de 1995, subit ainsi une refonte en profondeur après 25 ans. L’objectif est d’assurer l’égalité de traitement entre les salariés soumis à la retenue à la source et ceux soumis à l’imposition ordinaire. Parallèlement, la sécurité juridique est renforcée tant pour les employeurs que pour les salariés.
Les personnes assujetties à l’impôt à la source résidant en Suisse et dont le revenu brut annuel est supérieur ou égal à 120 000 CHF restent soumises à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire. Désormais, les salariés assujettis à l’impôt à la source dont le revenu brut annuel est inférieur à ce seuil peuvent également demander une NOV. Il est également possible de demander un nouveau calcul ou une NOV si vous n’êtes pas d’accord avec la retenue à la source qui vous a été appliquée. Pour cela, vous devez vous adresser à l’administration fiscale compétente (celle de votre canton de résidence) avant le 31 mars.
Remarque concernant la taxation ordinaire a posteriori: si la NOV est demandée par une personne assujettie à l’impôt à la source domiciliée en Suisse et dont le revenu brut annuel est inférieur au seuil fixé, cela a également un effet juridiquement contraignant pour toutes les années à venir. Cela ne s’applique toutefois pas aux contribuables soumis à l’impôt à la source qui ne sont pas résidents en Suisse (ce que l’on appelle la « quasi-résidence » : domicile fiscal à l’étranger, lieu de travail en Suisse). Les conditions requises pour le dépôt de la NOV sont remplies lorsque, au cours de l’année fiscale concernée, au moins 90 % du revenu brut mondial provenant d’une activité lucrative était imposable en Suisse.
En quoi consistent ces changements et qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?
- Suppression du barème « D » pour les activités complémentaires
- Décompte selon le modèle mensuel – valable pour les cantons suivants : AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH
- Le mois est considéré comme une période fiscale
- Le revenu déterminant pour le calcul du taux est calculé à partir de l’ensemble des revenus bruts mensuels (salaire horaire multiplié par 180 heures par mois / salaire journalier multiplié par 21,667 jours par mois)
- Décompte selon le modèle annuel – valable pour les cantons de FR, GE, TI, VD et VS
- L’année est considérée comme une période fiscale
- Le revenu déterminant pour le calcul du taux est calculé à partir de l’ensemble des revenus bruts imposables de l’année concernée (salaire horaire sur la base de 2 160 heures par an / salaire journalier sur la base de 260 jours par an)
Remarque importante à l’attention des personnes soumises à la retenue à la source ayant plusieurs employeurs et aux salariés à temps partiel
- Si l’employeur connaît le taux d’occupation global du salarié, le salaire servant de base au calcul du barème est converti en fonction du taux d’occupation global effectif de l’ensemble des activités professionnelles
- Si l’employeur ne connaît pas le taux d’occupation global du salarié, le salaire pris en compte pour déterminer le barème est extrapolé à un taux d’occupation de 100 %
- Si l’employeur connaît le revenu total du salarié, le salaire servant de base au calcul du barème est appliqué au revenu brut total effectif
Afin de garantir un calcul correct du revenu servant de base à la détermination du taux d’imposition, les personnes soumises à la retenue à la source qui exercent plusieurs activités professionnelles et/ou occupent plusieurs emplois à temps partiel doivent donc déclarer leur taux d’activité global. Cela concerne l’ensemble des revenus provenant d’activités salariées et/ou indépendantes.
Si « payroll+ » ne dispose d’aucune information concernant ni la charge de travail ni le salaire perçu au titre d’une autre activité, le revenu servant de base au calcul du taux de chaque contrat de travail doit être extrapolé à une charge de travail de 100 %.