Principes relatifs aux frais

Art. 327a CO

L’employeur est tenu de rembourser au salarié toutes les dépenses nécessaires occasionnées par l’exécution de son travail, ainsi que, en cas de travail sur des lieux d’affectation extérieurs, les frais de subsistance nécessaires.

Art. 9 du RAVS

1. Les frais sont les dépenses engagées par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. Les indemnités de frais ne font pas partie du salaire déterminant.
2. Ne constituent pas des indemnités pour frais les indemnités versées régulièrement pour le trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail habituel, ainsi que pour les repas habituels pris à son domicile ou sur son lieu de travail habituel ; elles font en principe partie du salaire déterminant.

Exemples de frais liés au loyer, au véhicule de fonction, à l’assurance maladie, au demi-tarif et à l’abonnement général

Prise en charge du loyer de l’employé

• Ces indemnités, ou le paiement direct des frais de logement du salarié, constituent un avantage en nature et doivent être pris en compte dans le calcul du salaire (à l’exception de l’indemnité de télétravail).

Le véhicule de fonction est également utilisé à des fins privées

• Il s’agit d’un avantage en nature qui doit être pris en compte dans le calcul du salaire. 0,9 % du prix d’achat de la voiture.

L’assurance maladie est prise en charge par l’entreprise

• Cela constitue également une prestation en nature et doit être pris en compte dans le calcul du salaire.

L’abonnement demi-tarif pour le trajet en train (CFF) est pris en charge par l’entreprise

• Cela ne constitue pas une prestation en nature, ne doit pas être pris en compte dans le calcul et peut être payé à parité.

L’abonnement général (AG des CFF) est utilisé à des fins privées et professionnelles

• Le montant total correspondant à une année ne doit pas être versé au salarié.
• Chaque mois, le collaborateur peut rechercher auprès des CFF les trajets qu’il effectue à titre professionnel et nous indiquer le tarif applicable pour le trajet en 2e classe avec l’abonnement demi-tarif (en cas d’abonnement général de 2e classe) ou en 1re classe avec l’abonnement demi-tarif (en cas d’abonnement général de 1re classe). Ce montant lui sera ensuite remboursé. Chaque mois, cette indemnité ne doit pas dépasser 390 CHF en 2e classe et 545 CHF en 1re classe ; il s’agit du prix d’un abonnement mensuel. Les mois peuvent être cumulés : si, par exemple, la dépense est inférieure à 390 CHF un mois et supérieure le mois suivant, ces montants peuvent être compensés.