Pour les salariés qui effectuent temporairement une mission dans un autre pays pour le compte de leur employeur, la législation en matière de sécurité sociale du pays d’origine reste applicable pendant cette période, sous réserve que certaines conditions soient remplies (ce que l’on appelle un « détachement », attesté par le formulaire A1).
Un détachement est soumis aux conditions suivantes :
- Pendant la durée du détachement, un contrat de travail est conclu avec l’employeur en Suisse
- Il doit exister, de manière vérifiable, un lien direct relevant du droit du travail entre l’employeur d’origine et son salarié pendant toute la durée du détachement. Le salarié reste sous l’autorité de l’employeur d’origine.
- le salarié doit avoir été assuré en Suisse pendant au moins un mois immédiatement avant sa mission à l’étranger, soit en raison de son lieu de résidence, soit en raison d’une activité professionnelle rémunérée exercée en Suisse
- la personne à détacher ne remplace pas une personne déjà détachée
- Pendant la durée du détachement, le pouvoir de résiliation reste exclusivement entre les mains de l’employeur en Suisse
- En Suisse, l’employeur peut définir les grandes lignes de l’activité sur le lieu de travail
- la personne à détacher devrait, après son détachement, continuer à travailler pour l’employeur en Suisse ;
- Les cotisations sociales sont prélevées par l’employeur en Suisse et décomptées auprès de la caisse de compensation compétente
- la personne à détacher est affiliée à un assureur maladie agréé ou a été exemptée de l’obligation d’assurance maladie par l’autorité cantonale compétente.
Le détachement est attesté par le formulaire A1. Ce document certifie que son titulaire n’est tenu de verser des cotisations sociales que dans le pays qui a délivré le formulaire A1.
Le salarié doit au préalable remplir le formulaire de déclaration de détachement A1 (allemand / anglais) ; payroll+ procède à la déclaration officielle du détachement dès lors que les conditions susmentionnées sont remplies.
La question de savoir s’il faut demander un formulaire A1 pour les voyages d’affaires peut, dans la pratique, recevoir une réponse négative, même si le législateur ne prévoit pas de délai minimum (cf. fichier .pdf ci-joint «Les 10 questions les plus fréquentes sur le formulaire A1», point 6. La France et l’Autriche constituent actuellement des exceptions, car ces pays peuvent sanctionner l’absence du formulaire A1 de détachement).
Il convient de noter qu’une éventuelle double imposition en matière de cotisations sociales est à la charge du salarié. De même, le salarié est tenu de se conformer aux dispositions légales du pays d’accueil ; cela vaut en particulier pour les dispositions relatives aux autorisations, au séjour et au droit du travail en vigueur dans ce pays.
Détachement depuis la Suisse vers un État membre de l’UE
Attestation de détachement
Pour les premiers détachements d’une durée maximale de 24 mois, l’employeur ou le travailleur indépendant dépose une demande auprès de la caisse de compensation AVS compétente en vue de l’établissement d’une attestation de détachement. Si les conditions requises pour un détachement sont remplies, la caisse de compensation AVS délivre une attestation A1 et la remet à l’employeur ou au travailleur indépendant. L’employeur remet ensuite cette attestation à la personne détachée.
Prolongation du détachement
Si, contre toute attente, la période de 24 mois s’avérait insuffisante, une demande de détachement de longue durée ou de prolongation du détachement (accord dérogatoire) peut être déposée auprès de l’Office fédéral des assurances sociales, dans l’intérêt du salarié. L’Office fédéral des assurances sociales s’efforcera de conclure avec l’autorité étrangère compétente un accord dérogatoire conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 883/04. Si l’accord est conclu, une attestation sera envoyée à l’employeur, indiquant que la législation suisse reste applicable. La prolongation doit être demandée avant l’expiration de la période initiale de détachement de 24 mois. La même procédure s’applique aux travailleurs indépendants.
Conformément à la pratique internationale, une prolongation n’est demandée auprès des autorités de l’autre État que si la durée totale du détachement ne dépasse pas cinq à six ans.
S’il apparaît d’emblée, dès le début du détachement, que le délai de 24 mois ne sera pas suffisant pour l’accomplissement des missions, il est possible, dans l’intérêt du salarié, de déposer directement auprès de l’Office fédéral des assurances sociales une demande de prolongation du détachement (accord dérogatoire).
Pour les détachements depuis la Suisse vers un État membre de l’AELE ou un État signataire, vous trouverez les fiches d’information ici.
En ce qui concerne la sécurité sociale en cas de détachement:
Pendant la durée de la mission, le principe selon lequel c’est la législation de l’État de l’employeur qui s’applique (appelé «principe du lieu de travail » ou « principe d’assujettissement ») prévaut. Cela signifie que les salariés sont en règle générale assujettis au régime de sécurité sociale du pays d’affectation. Pour les travailleurs détachés, le règlement susmentionné prévoit toutefois une disposition particulière qui permet aux personnes détachées, dans le cadre d’un détachement temporaire, de rester affiliées au régime de leur pays d’origine, à condition que la durée prévue de ce travail ne dépasse pas 24 mois et que cette personne ne remplace pas une autre personne détachée.
En vertu du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, l’article 14 stipule que la personne détachée dans un autre pays continue de relever du régime de sécurité sociale de son pays d’origine pendant la durée de la mission, qui ne peut excéder 12 mois. Afin de confirmer que la personne détachée continue de relever de la législation en matière de sécurité sociale de son pays d’origine, une attestation de détachement (voir formulaire A1) est requise. Si, pour des raisons imprévisibles, la durée initialement prévue venait à être dépassée, au-delà de douze mois, la législation du premier État continue de s’appliquer jusqu’à la fin de cette mission, à condition que l’autorité compétente de l’État sur le territoire duquel la personne concernée a été détachée, ou l’organisme désigné par cette autorité, donne son accord ; cette autorisation doit être demandée avant l’expiration des douze premiers mois. Elle ne peut être accordée pour une durée supérieure à douze mois.
Certificat A1
Grâce à l’attestation A1, un salarié prouve qu’il est couvert par la sécurité sociale de son pays d’origine lors d’un déplacement professionnel dans un autre pays européen. Il n’a ainsi pas à payer deux fois ses cotisations sociales. payroll+ peut déposer le formulaire A1 auprès de l’agence AVS pour un détachement au sein de l’UE, à condition que le salarié ait été déclaré via payroll+ pendant au moins un mois.
Exemples :
Suisse – Détachement dans les États membres de l’UE – durée maximale de 24 mois, prolongation possible jusqu’à 6 ans au maximum, sous réserve d’un accord dérogatoire entre les deux États
Suisse – Détachement dans les États de l’AELE – 24 mois au maximum, prolongation possible jusqu’à 6 ans au maximum moyennant un accord dérogatoire entre les deux États
Suisse – Détachement dans les États signataires – durée maximale de 12 à 60 mois, selon l’accord conclu entre les deux États. Prolongation possible jusqu’à 6 ans au maximum, moyennant un accord dérogatoire entre les deux États
Suisse – Détachement dans d’autres États – En vertu du principe de territorialité, toute personne est en principe soumise à la législation de l’État sur le territoire duquel elle séjourne. Les personnes – quelle que soit leur nationalité – qui travaillent à l’étranger pour un employeur suisse et sont rémunérées par celui-ci peuvent, avec son accord, continuer à bénéficier de l’assurance AVS/AI/APG ainsi que de l’assurance chômage, à condition d’avoir été assurées pendant au moins cinq années consécutives immédiatement avant le début de leur activité à l’étranger.