ANobAG : quand l’employeur est domicilié à l’étranger

Le monde du travail est de plus en plus globalisé. Travailler en Suisse pour une entreprise étrangère, que ce soit en télétravail ou sur place, n’a plus rien d’exceptionnel. Mais dès que la question des assurances sociales se pose, un terme sème souvent la confusion : ANobAG, soit « Arbeitnehmende ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber » (personnes salariées sans employeur tenu de cotiser). Que recouvre cette notion, et comment la Suisse règle-t-elle cette situation particulière ?

Qu’est-ce qu’une ANobAG ?

Le terme ANobAG désigne les « personnes salariées sans employeur tenu de cotiser », c’est-à-dire des personnes qui travaillent ou résident en Suisse, mais dont l’employeur n’a pas de siège en Suisse. De ce fait, cet employeur n’est pas soumis à l’obligation suisse de cotiser aux assurances sociales.

Que signifie « sans employeur tenu de cotiser » ?

En Suisse, toutes les personnes exerçant une activité lucrative sont en principe tenues de payer des cotisations sociales. Celles-ci comprennent l’AVS, l’AI, les APG, l’AC et, selon la situation, d’autres assurances.

Si l’employeur est établi en Suisse, il prélève automatiquement les cotisations requises sur le salaire et les verse à la caisse de compensation compétente. Mais si l’employeur est domicilié à l’étranger, cette obligation disparaît, et les personnes salariées doivent donc veiller elles-mêmes au versement des cotisations sociales.

Différence entre ANobAG « réelle » et « fictive »

• ANobAG réelle : l’employeur n’a pas son siège dans un État de l’UE ou de l’AELE (par exemple aux États-Unis, au Canada ou en Australie). Il n’existe ici aucune possibilité pour l’employeur étranger de verser des cotisations AVS en Suisse. L’ANobAG prend en charge l’ensemble des cotisations employeur et salarié.
• ANobAG fictive : l’employeur a son siège dans un État de l’UE/AELE. Selon les accords bilatéraux avec l’UE/AELE, l’employeur serait en principe tenu de décompter les cotisations sociales suisses, mais il peut déléguer cette tâche aux personnes salariées. En pratique, on règle donc là aussi tout soi-même auprès de la caisse de compensation, tout en obtenant parfois un remboursement partiel des frais de la part de l’employeur.

Bases légales applicables aux ANobAG

Plusieurs dispositions légales et contractuelles définissent le cadre applicable aux ANobAG :

• Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) : l’art. 1a règle le champ d’application personnel.
• Règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 : ils coordonnent les systèmes de sécurité sociale au sein de l’UE/AELE et déterminent dans quel État les cotisations sociales sont dues.
• Autres lois : la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) et la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) régissent les différentes branches d’assurance.

Compétences et procédure

Le rôle de la caisse de compensation cantonale

Si l’employeur n’est pas domicilié en Suisse et n’est donc pas tenu de cotiser, c’est la caisse de compensation du canton de domicile de la personne salariée qui fait office de point de contact et d’organe d’exécution. C’est là que l’on doit s’annoncer activement comme ANobAG.

Affiliation et décompte des cotisations

La procédure se présente généralement ainsi :

1. Affiliation : prise de contact avec la caisse de compensation cantonale (SVA/AVS).
2. Enregistrement des données personnelles et salariales : quelle activité est exercée, quel salaire est réalisé ?
3. Fixation des cotisations : la caisse de compensation fixe les cotisations mensuelles ou trimestrielles.
4. Déclaration du revenu : en fin d’année (ou en continu), on déclare son revenu effectif.

Comme il n’y a pas d’employeur suisse, l’ANobAG doit assumer elle-même toutes les obligations de l’employeur.

Obligation de s’assurer en Suisse

Malgré un employeur étranger, les ANobAG sont pleinement intégrées au système suisse d’assurances sociales. Cela comprend :

AVS/AI/APG (1er pilier)

• L’AVS (assurance-vieillesse et survivants), l’AI (assurance-invalidité) et les APG (allocations pour perte de gain) forment le premier pilier.
• Le taux de cotisation combiné (part employeur et part salarié) s’élève actuellement à environ 10,6 % (état 2025). En tant qu’ANobAG, on supporte seul ce montant total, mais on peut convenir avec l’employeur étranger qu’il en prenne une partie à sa charge.

AC (assurance-chômage)

• Les ANobAG sont elles aussi, en principe, assurées contre le chômage en Suisse.
• Jusqu’à un salaire de 148’200 CHF par an, un taux de cotisation de 2,2 % s’applique (part employeur et salarié). En tant qu’ANobAG, on paie soi-même la totalité du taux.

Assurance-accidents (LAA)

• L’assurance-accidents obligatoire (accidents professionnels et non professionnels) est prescrite par la loi pour toutes les personnes salariées en Suisse.
• Comme il n’y a pas d’employeur suisse, on doit s’assurer soi-même auprès d’un assureur-accidents (par exemple la SUVA ou un assureur privé).

Allocations familiales (CAF)

• Les cotisations pour les allocations familiales varient selon le canton et se situent souvent entre 1 % et 2 % du salaire assuré.
• Là encore : en l’absence d’employeur, l’ANobAG prend en charge la totalité de la cotisation.

LPP (2e pilier)

• La prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) ne s’applique que si un employeur est tenu de cotiser à l’AVS en Suisse.
• Les ANobAG réelles (employeur d’un État tiers) ne sont donc pas assurées à la LPP de manière obligatoire.
• Les ANobAG fictives (UE/AELE) sont normalement soumises à la LPP, pour autant que d’autres conditions (un salaire minimal, par exemple) soient remplies.
• Qui n’a pas de LPP obligatoire peut souvent s’affilier volontairement à la Fondation institution supplétive LPP afin de se constituer une prévoyance pour la vieillesse.

Taux de cotisation et répartition des coûts pour les ANobAG

En tant qu’ANobAG, on paie, selon le canton et la branche d’assurance, une somme qui, dans un rapport de travail normal, serait répartie entre l’employeur et la personne salariée. Cela comprend généralement :

• AVS/AI/APG : environ 10,6 %
• AC : 2,2 % jusqu’au plafond salarial
• CAF : env. 1 à 2 % (variable selon le canton)
• Frais d’administration : la caisse de compensation peut percevoir jusqu’à 5 % des cotisations AVS au titre des frais d’administration.

C’est surtout pour les ANobAG « fictives » qu’il arrive fréquemment que l’employeur étranger rembourse les frais en partie ou en totalité. Sur le plan juridique, cela relève toutefois d’un accord entre la personne salariée et l’employeur.

Constellations particulières

Employeurs UE/AELE (ANobAG fictive)

• Selon les règles de coordination de l’UE/AELE, les cotisations sociales doivent en principe être versées dans l’État d’activité (ici : la Suisse), dès lors que le travail s’effectue principalement en Suisse.
• L’employeur peut conclure avec l’ANobAG une convention de délégation, selon laquelle les personnes salariées décomptent elles-mêmes les cotisations en Suisse.

Employeurs d’États tiers (ANobAG réelle)

• Aucun rattachement à l’AVS suisse en tant qu’employeur.
• La personne salariée supporte seule l’ensemble des cotisations.
• La LPP n’est pas obligatoire, mais la LAA reste prescrite.

Frontaliers ou pluralité de lieux de travail

• S’il arrive que les personnes salariées travaillent à la fois en Suisse et dans un autre pays, des règles de coordination plus complexes s’appliquent.
• Il convient alors de se concerter avec la caisse de compensation cantonale et, le cas échéant, avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Conseils pratiques et marche à suivre

Contacter rapidement la caisse de compensation cantonale

Qui prend un poste auprès d’un employeur étranger tout en résidant ou en travaillant en Suisse devrait contacter sans délai la caisse de compensation cantonale. On y clarifie son statut, on y reçoit tous les formulaires d’affiliation et l’on y apprend les taux de cotisation applicables.

Organiser soi-même l’assurance-accidents

Comme aucun employeur suisse ne conclut l’assurance, les ANobAG doivent s’annoncer elles-mêmes auprès d’une compagnie d’assurance (par exemple la SUVA ou un assureur privé).

Envisager une solution LPP facultative

Pour les ANobAG réelles en particulier, il peut valoir la peine de conclure une solution LPP facultative afin d’éviter des lacunes dans la prévoyance vieillesse. L’institution supplétive LPP ou d’autres fondations collectives sont ouvertes à cet effet.

Un accord précis avec l’employeur

C’est surtout pour les ANobAG « fictives » (employeur dans l’UE/AELE) qu’il existe souvent la possibilité que l’employeur participe aux cotisations sociales. Une telle prise en charge des frais devrait être réglée par contrat.

La Suisse offre un cadre clair en matière d’assurances sociales, même pour les personnes exerçant une activité lucrative auprès d’un employeur étranger. L’essentiel est de s’informer tôt et d’avoir conscience qu’en tant qu’ANobAG, on doit assumer soi-même toutes les obligations de cotisation, du moins formellement. Mais grâce aux structures claires et aux points de contact que sont les caisses de compensation cantonales, ce processus peut généralement être bien organisé.

Décompter facilement vos missions avec PayrollPlus

Avec la plateforme salariale PayrollPlus, les freelances peuvent décompter leurs missions tout en étant couverts socialement. Cette plateforme de décompte innovante propose des modèles d’engagement et de décompte uniques. Grâce à l’outil en ligne, les missions se décomptent en toute simplicité.

S’INSCRIRE GRATUITEMENT