Toute personne souhaitant devenir indépendante en Suisse doit tout d’abord se renseigner sur la procédure à suivre pour déclarer son activité indépendante. Nous avons rassemblé ici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Déclarer son activité indépendante : voici comment procéder
Date de déclaration d’activité indépendante
Une fois que vous avez commencé votre activité, vous devez déclarer votre statut d’indépendant auprès de l’AVS. Si vous avez officialisé votre statut d’indépendant en créant une entreprise (c’est-à-dire en vous inscrivant au registre du commerce), vous devez vous déclarer auprès de l’AVS à la date de création de l’entreprise.
Il n’est pas possible de déclarer son statut d’indépendant avant le début de l’activité. La raison en est que la caisse a besoin de certaines factures, pièces justificatives et contrats au moment de l’inscription. La Confédération recommande généralement de s’inscrire auprès de la caisse de compensation au cours des premiers mois d’activité indépendante. Cela permet de bénéficier plus rapidement d’une couverture sociale et de profiter de la protection offerte par les assurances sociales.
Lieu et procédure d’enregistrement en tant qu’indépendant
Les travailleurs indépendants affiliés à une association professionnelle peuvent s’inscrire auprès de la caisse de compensation de l’association compétente. Si vous n’êtes pas affilié à une association professionnelle, vous devez vous inscrire auprès de la caisse de compensation cantonale. Il doit s’agir de la caisse de compensation du canton dans lequel se trouve le siège social de votre entreprise. Vous trouverez ici la liste des institutions cantonales d’assurance sociale et des caisses de compensation. Les travailleurs indépendants peuvent s’inscrire à l’aide du formulaire disponible sur le site web de l’institution cantonale d’assurance sociale concernée.
Avant de déclarer votre activité indépendante : conditions à remplir
L’assurance vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG) distinguent deux catégories différentes : les travailleurs indépendants et les salariés. Toutes les activités exercées à titre indépendant ne sont pas nécessairement considérées comme telles : chaque demande de reconnaissance du statut d’indépendant doit être examinée par la caisse de compensation cantonale compétente.
Selon les informations fournies par l’État fédéral, les conditions suivantes doivent être remplies pour être considéré comme travailleur indépendant :
- travailler en son nom propre et pour son propre compte
- Travailler en tant qu’indépendant
- Exercer une activité à ses propres risques économiques, en utilisant ses propres infrastructures
De manière générale, les travailleurs indépendants peuvent décider librement et de manière autonome de leurs méthodes de travail et de leurs activités professionnelles, et ne sont soumis à aucune autorité hiérarchique. Ils possèdent généralement leur propre entreprise et travaillent pour plusieurs donneurs d’ordre.
La caisse de compensation vérifie à intervalles réguliers si l’activité des travailleurs indépendants remplit les conditions susmentionnées. En effet, une attestation d’activité indépendante délivrée une fois ne vaut pas comme autorisation générale pour tous les mandats ultérieurs.
Si les conditions ne sont plus remplies, parce que le travailleur indépendant tire plus de 50 % de ses revenus annuels d’un seul contrat, on ne peut plus parler d’activité indépendante, car il existe alors une dépendance économique du prestataire vis-à-vis du donneur d’ordre. Cette situation est alors qualifiée de « faux travail indépendant ». Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article consacré au faux travail indépendant.
Professions et activités indépendantes soumises à autorisation
Aucune condition particulière n’est requise pour les activités non réglementées. Certaines professions et activités sont réglementées et soumises à une obligation d’autorisation. Pour les professions réglementées, il est nécessaire de justifier d’une formation spécifique ou d’une expérience professionnelle solide dans ce domaine particulier. Sur le site de la Confédération, vous découvrirez quelles sont les professions réglementées et si une autorisation doit être demandée.
Cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG pour les travailleurs indépendants
Début de l’obligation de cotiser
Toute personne exerçant une activité lucrative en Suisse est tenue de verser des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG. Cette obligation s’applique que l’on soit indépendant ou salarié. L’obligation de cotiser prend effet à compter du 1er janvier suivant le 17e anniversaire. Dès que l’on cesse son activité lucrative, l’obligation de cotiser prend fin.
Montant des cotisations des travailleurs indépendants à l’AVS
L’obligation de cotisation pour les travailleurs indépendants s’élève au total à 10 % du revenu. Ce montant se compose des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG. Voici les taux respectifs :
- AVS : 8,1 %
- AI : 1,4 %
- APG : 0,5 %
Pour les revenus compris entre 10 100 et 60 500 CHF (chiffres de 2025), un barème dégressif s’applique. À partir de 60 500 CHF, le taux de cotisation plein de 10,0 % est appliqué.
Outre les cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG, les travailleurs indépendants doivent également verser des cotisations à la caisse d’allocations familiales (CAF). Le montant des allocations familiales varie selon les cantons. Vous trouverez ici le montant des allocations versées par la CAF.
Déclaration d’activité indépendante : Foire aux questions
Quand dois-je m’inscrire en tant qu’indépendant ?
Toute personne exerçant une activité lucrative en Suisse est tenue de verser des cotisations à l’AVS. Cela vaut également pour les travailleurs indépendants. Il est recommandé de déclarer son statut d’indépendant auprès de la caisse de compensation dans les premiers mois suivant le début de l’activité indépendante. Si vous exercez une activité indépendante à titre accessoire et que vous gagnez moins de 2 500 CHF par an (nouvelle règle en vigueur depuis janvier 2025), vous n’êtes pas tenu de vous déclarer.
Combien cela coûte-t-il de se mettre à son compte ?
Les coûts liés à la création d’une entreprise varient selon chaque cas particulier. En fonction de la forme juridique choisie, un capital de départ est nécessaire. À cela s’ajoutent d’autres frais administratifs (par exemple, les frais d’inscription au registre du commerce), les dépenses liées au marketing et celles liées au développement de produits.
Comment puis-je m’inscrire en tant qu’indépendant ?
Il est possible de déclarer son statut d’indépendant en ligne à l’aide d’un formulaire. Il faut s’inscrire auprès de la caisse de compensation du canton dans lequel se trouve le siège social.
Les travailleurs indépendants sont-ils assujettis à l’AVS ?
Oui. Qu’il s’agisse d’un travailleur indépendant ou salarié, toute personne exerçant une activité lucrative en Suisse est assujettie à l’AVS. Dans le cas des travailleurs indépendants, ceux-ci doivent s’acquitter eux-mêmes de leurs cotisations à l’AVS.
À partir de quand est-on considéré comme travailleur indépendant ?
On est considéré comme travailleur indépendant lorsque l’on exerce son activité en son nom propre, pour son propre compte, en toute autonomie et à ses propres risques économiques.
Quel est le montant des cotisations AVS versées par les travailleurs indépendants ?
Les cotisations AVS des travailleurs indépendants sont identiques à celles des salariés. Combinées à celles de l’APG et de l’AI, elles représentent environ 10 % du revenu. Toutefois, les travailleurs indépendants doivent également verser eux-mêmes les cotisations patronales à l’AVS.
Une gestion simplifiée de la paie avec payroll+
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