De nombreuses entreprises en Suisse ont aujourd’hui recours aux services de travailleurs indépendants (entreprises individuelles, freelances, prestataires, etc.). Cela permet d’augmenter ponctuellement les effectifs de l’entreprise sans s’engager en tant qu’employeur. C’est pratique pour faire face à des pics d’activité temporaires ou pour lancer un projet à durée déterminée.
La plupart du temps, un contrat de mandat ou de prestation est conclu entre le donneur d’ordre et le travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants facturent alors directement la prestation au donneur d’ordre.
Lorsqu’un contrat de mission ou de prestation est conclu, on part du principe que le travailleur indépendant ne devient pas salarié du donneur d’ordre et que l’entreprise n’est donc pas tenue de souscrire à des assurances sociales pour lui. Il n’y a aucune obligation incombant à l’employeur et, en cas de maladie, d’accident, de grossesse ou de service militaire, il n’est pas tenu de verser le salaire. Les délais de préavis prévus par le droit du travail n’ont pas à être respectés.
Qu’est-ce que le faux travail indépendant ?
Le plus simple est de l’expliquer ainsi : un accord entre une entreprise et un « travailleur indépendant » qui, sur le plan contractuel et vis-à-vis de tiers, donne l’apparence juridique d’une activité indépendante, mais qui, en réalité, correspond à une relation de travail.
Le fait qu’une personne soit salarié, travailleur indépendant, collaborateur externe, travailleur autonome, faux indépendant ou chef d’entreprise a des conséquences juridiques importantes pour elle-même et pour son donneur d’ordre ou son employeur. Celles-ci ne concernent pas seulement le droit du travail, mais également le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal.
La caisse de compensation AVS doit vérifier s’il s’agit d’un cas de faux travail indépendant
L’AVS contrôle régulièrement et de manière ciblée la manière dont les entreprises collaborent avec les travailleurs indépendants et les freelances. Elle détermine au cas par cas si les activités de la personne concernée relèvent effectivement d’une activité indépendante.
Bon à savoir : pour l’évaluation de l’AVS, il importe peu que
- le contrat du salarié mentionne expressément qu’il s’agit d’un travailleur indépendant,
- le donneur d’ordre cède au prestataire, dans le contrat, la responsabilité relative aux prestations sociales
- le prestataire peut présenter une attestation d’activité indépendante délivrée par l’AVS, ou
- est affilié à l’AVS et s’acquitte régulièrement de ses cotisations
Seuls les critères de dépendance économique et de pouvoir de direction sont déterminants pour l’évaluation. Si le prestataire tire 50 % de ses revenus de la mission effectuée pour le compte du donneur d’ordre, il ou elle est déjà économiquement dépendant(e) de cette entreprise. Il s’agit donc, du point de vue de l’AVS, d’un cas de faux travail indépendant. Il en va de même lorsque le prestataire n’a pas plus de trois donneurs d’ordre différents.
Conséquences d’un faux statut d’indépendant pour les donneurs d’ordre/entreprises
- Les employeurs risquent de devoir verser rétroactivement les cotisations AVS impayées, et ce jusqu’à cinq ans en arrière
- Le cas échéant, les donneurs d’ordre sont tenus d’affilier rétroactivement les personnes concernées à une caisse de retraite.
- Si la personne ne s’est ni déclarée auprès de l’AVS ni n’a versé ses cotisations, les donneurs d’ordre se retrouvent alors en situation d’illégalité : il s’agit en effet de travail au noir, soumis aux dispositions pénales correspondantes.
- Si cette personne venait à subir un accident entraînant une invalidité, le donneur d’ordre serait tenu de verser des dommages-intérêts, car il aurait dû assurer le salarié. La couverture d’assurance prévue par l’assurance accidents du travailleur indépendant / freelance ne s’applique pas, puisqu’il s’agit d’un salarié. Le préjudice reste à la charge de l’employeur, sans réassurance.
- Charges administratives et financières liées au rétablissement de la situation antérieure pour le salarié (salaire, cotisations sociales, caisse de retraite et éventuelle retenue à la source).
Conséquences du faux travail indépendant pour les prestataires / salariés
Le prestataire n’a aucune obligation découlant d’un statut de faux indépendant.
Le droit suisse part du principe que le salarié est la partie la plus faible et qu’il est donc soumis au devoir de diligence de l’employeur.
En termes simples, chaque entreprise doit connaître la loi et est seule responsable de la qualification correcte de la relation juridique avec les travailleurs indépendants / freelances.
Si le prestataire se voit reclassé en tant que salarié, cela peut avoir des conséquences fiscales et, par conséquent, entraîner une charge administrative.
Comment les entreprises peuvent-elles se protéger ?
De nombreuses entreprises ont déjà cessé de collaborer avec des travailleurs indépendants (entreprises individuelles) et évitent ainsi totalement le risque de faux travail indépendant.
Si une mission est confiée à une SA ou à une SARL, l’entreprise ne court aucun risque, puisqu’il s’agit d’une transaction B2B. Si, toutefois, une mission devait être confiée à un travailleur indépendant, les critères relatifs à l’activité indépendante doivent être remplis.
La caisse de compensation AVS met à disposition une liste de contrôle comprenant les critères de délimitation. Il est impératif de disposer d’une attestation AVS certifiant le statut d’indépendant avant tout paiement d’une facture émanant d’une entreprise individuelle. Il convient de mentionner à titre d’exception les revenus minimes (c’est-à-dire inférieurs à 2 300 CHF par an), qui ne sont pas soumis à cotisation et pour lesquels le faux travail indépendant ne pose donc pas de problème. Vous trouverez ici les informations de l’AVS à ce sujet.
Une solution simple avec payroll+
Pour les travailleurs indépendants ou les freelances sans statut juridique, le moyen le plus simple pour les entreprises est de recourir aux services de payroll+.
Pour seulement 3 % du montant de la facture, payroll+ assume le rôle d’employeur. L’entreprise doit simplement nous communiquer les honoraires convenus et les données relatives au personnel.
- Le travailleur indépendant est automatiquement couvert par une assurance accidents et une assurance indemnités journalières en cas de maladie ; il peut choisir le type de cotisation à verser à sa caisse de retraite et bénéficie d’une assurance chômage (AC).
- payroll+ prend en charge le paiement des cotisations AVS et facture à l’entreprise les prestations fournies par le travailleur indépendant.