La société à responsabilité limitée et la société anonyme sont des formes juridiques particulièrement prisées en Suisse. L’un des atouts de ces deux formes de société réside dans la responsabilité limitée. Ces formes d’entreprise se distinguent notamment par le mode de participation : les associés d’une Sàrl participent souvent à la gestion de l’entreprise. Les actionnaires d’une SA peuvent toutefois se contenter d’une participation purement financière dans l’entreprise.
Quelles sont les formes juridiques existantes ?
En Suisse, il existe 9 formes juridiques différentes pour les entreprises. L’entreprise individuelle est particulièrement prisée, car elle est très simple à créer. Cependant, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl) sont également très courantes. Une particularité de ces deux formes juridiques réside dans la responsabilité limitée. Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont nettement moins courantes. Il en va de même pour les sociétés simples, les associations et les coopératives. La forme juridique de la société en commandite par actions est particulièrement rare. En 2019, on ne comptait que 7 entreprises de ce type.
La société anonyme
La société anonyme (SA) est la forme juridique la plus courante pour les grandes entreprises cotées en bourse en Suisse. La SA est une société de capitaux. La responsabilité est limitée au capital libéré. La création d’une société anonyme est relativement complexe et comparativement coûteuse. Elle présente toutefois l’avantage de faciliter la levée de fonds.
La création d’une société anonyme nécessite un capital minimum de 100 000 CHF. Au moins 20 % de ce capital social doit être effectivement libéré. Le montant minimal pour la constitution d’une SA s’élève toutefois à 50 000 CHF. Ce montant ne doit pas nécessairement être apporté intégralement sous forme d’apport en numéraire, car il est également possible d’effectuer des apports en nature.
La société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une personne morale et l’une des formes juridiques les plus courantes pour les entreprises en Suisse. Une Sàrl peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale. La responsabilité des associés est limitée au capital social. Le capital social doit s’élever à au moins 20’000 CHF.
La Sàrl est une forme juridique très souple, car elle convient aussi bien aux petites qu’aux grandes entreprises. Une entreprise adoptant cette forme juridique peut exercer ses activités dans n’importe quel secteur et avoir son siège dans n’importe quel canton de Suisse. Un autre avantage de la Sàrl est qu’elle est relativement simple et rapide à créer.
Vous trouverez de plus amples informations sur la création d’une SARL dans notre guide
Quelle forme juridique est la plus avantageuse : une SA ou une SARL ?
Pour les entreprises qui ont besoin de capitaux importants, la société anonyme constitue la forme juridique la plus adaptée. En raison de son capital minimum élevé, elle est particulièrement attractive pour les investisseurs. La société anonyme est en outre une forme juridique offrant une grande sécurité juridique. Cela revêt une importance particulière dans le cadre des activités internationales.
La société à responsabilité limitée convient aux créateurs d’entreprise qui souhaitent s’impliquer fortement dans leur société. De plus, cette forme juridique permet de maintenir les coûts de capital à un niveau bas.
Différences entre une SA et une SARL
| SA | SARL | |
| capital minimum | CHF 100’000 | CHF 20’000 |
| Dépôt minimum de capital | 20 %, au moins 50 000 | 100% |
| Options de dépôt | Apports en numéraire ou en nature | Apports en numéraire ou en nature |
| Valeur nominale | Au choix, doit être supérieur à 0 CHF | Au choix, doit être supérieur à 0 CHF |
| Parts sociales / Actions | En règle générale, les actions peuvent être librement cédées. | Tout transfert de parts sociales doit être approuvé par les associés et inscrit au registre du commerce. |
| Responsabilité | – Uniquement sur le patrimoine de l’entreprise / le capital social – Aucune responsabilité personnelle | – en règle générale, pas de responsabilité personnelle, sauf si l’obligation d’apport supplémentaire est explicitement prévue dans les statuts |
| Comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité régulière | Obligation de tenir une comptabilité régulière |
| Organe de révision | Contrôle annuel par un organe de révision agréé par l’État | Contrôle annuel par un organe de révision agréé par l’État |
Avantages et inconvénients de la SA et de la SARL
La société anonyme (SA) est la forme juridique classique des entreprises cotées en bourse. Cette forme d’entreprise très prisée offre de nombreux avantages. Les plus importants sont sans doute la responsabilité limitée des actionnaires et la possibilité d’entrer en bourse. Cela permet non seulement aux actionnaires de se désengager, mais facilite également le financement de l’entreprise. De plus, elle est particulièrement stable en raison de son niveau élevé de fonds propres et des règles légales strictes auxquelles elle est soumise. Toutefois, sa création est relativement coûteuse et elle ne constitue souvent pas le premier choix pour les petites entreprises.
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique choisie par de nombreuses entreprises de taille moyenne, mais aussi par de grandes entreprises. Sa création est moins coûteuse et s’accompagne de moins d’obstacles administratifs.
Avantages d’une SARL
Une SARL est une personne morale et dispose donc d’une personnalité juridique propre. Cela présente l’avantage que les associés de la SARL ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. La responsabilité est limitée au patrimoine social. De plus, une Sàrl peut sans difficulté s’étendre à l’étranger, car elle est reconnue partout comme une entité juridique distincte.
Un autre atout de la Sàrl réside dans le fait qu’elle est relativement simple et peu coûteuse à créer. Contrairement à d’autres formes juridiques, elle ne nécessite pas la présentation d’un nombre aussi important de documents et le capital social légal requis est relativement faible. De plus, les ressortissants étrangers peuvent également être associés au sein d’une Sàrl.
Inconvénients d’une SARL
Toutefois, la limitation élevée de la responsabilité et le faible capital social présentent également des inconvénients. Il peut ainsi arriver que les prêteurs se montrent réticents à accorder un crédit à une Sàrl. En cas d’insolvabilité, ils auraient en effet généralement du mal à récupérer leur argent.
Avantages d’une SA
La société anonyme est la forme juridique la plus répandue en Suisse pour les entreprises. Elle convient aussi bien aux petites qu’aux grandes entreprises et offre toute une série d’avantages. La SA est une société de capitaux, ce qui signifie qu’elle est financée par l’apport de capitaux sous forme d’actions. Cela présente l’avantage de limiter le risque pour les investisseurs et de faciliter l’accès de l’entreprise aux ressources financières. La SA est une entité juridiquement et financièrement indépendante, ce qui signifie que l’activité commerciale de l’entreprise n’est pas affectée par la situation patrimoniale personnelle des associés.
Par ailleurs, la SA est soumise à des règles et réglementations légales plus strictes que les autres formes juridiques, ce qui la rend plus attractive pour les investisseurs. Enfin, la SA est une organisation transparente, car elle est tenue de publier ses comptes annuels. Cela garantit des normes de qualité élevées et renforce la confiance du public dans l’entreprise.
Inconvénients d’une SA par rapport à une SARL
Les coûts liés à la création et à la gestion d’une SA sont plus élevés que ceux d’une SARL. Cela s’explique principalement par le fait que la SA est soumise à des exigences légales plus strictes et qu’elle implique davantage de tâches administratives. Vous trouverez de plus amples informations sur le coût de la création d’une entreprise dans notre guide.
Dans une société anonyme, la responsabilité des dirigeants et des membres du conseil de surveillance est illimitée. Cela signifie que les dirigeants et les membres du conseil de surveillance peuvent être tenus personnellement responsables. C’est le cas lorsque la société anonyme se retrouve en difficulté ou doit se déclarer en faillite à la suite d’un acte de négligence ou d’un acte punissable.