Comment créer sa propre entreprise en Suisse ? – un aperçu

payroll+

3 mai 2022

Se lancer à son compte n’est pas une mince affaire. C’est un long processus qui comporte de nombreux risques. Mais la création d’une entreprise peut apporter une valeur ajoutée à notre économie. Elle permet de créer de nouveaux emplois et contribue ainsi à la croissance économique. Pour que votre activité indépendante démarre du bon pied, il est utile de se faire une idée générale du processus à suivre.

Étape 1 : Idée d’entreprise et plan d’affaires

Si vous souhaitez vous mettre à votre compte, vous devez d’abord avoir une idée d’activité adaptée. Cette idée d’entreprise sert de base sur laquelle vous construisez votre activité indépendante. Elle doit non seulement être passionnante, mais aussi apporter une solution à un problème concret et être financièrement viable. Dès que vous avez une idée d’entreprise, vous devez la concrétiser sous la forme d’un business plan. Le business plan doit couvrir les points suivants :

  • Objectifs de l’entreprise et ligne directrice
  • Description du produit / du service
  • Aperçu du contexte économique (marché et concurrence)
  • Plan financier
  • Aperçu de la direction

Vous trouverez de plus amples informations et des conseils à ce sujet sur le site du gouvernement fédéral.

Étape 2 : Choix de la forme juridique en cas d’activité indépendante

Le choix de la forme juridique constitue la prochaine étape vers l’indépendance professionnelle. Le choix d’une forme juridique est sans doute l’une des étapes fondamentales de la création de votre propre entreprise. Selon la forme juridique choisie, vous devrez respecter certaines dispositions et tenir compte de différentes règles fiscales.

sociétés de personnes

En Suisse, on distingue deux types d’entreprises : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La catégorie des sociétés de personnes comprend :

  • la société simple
  • la société en nom collectif
  • la société en commandite

Les sociétés de personnes ne constituent pas une personne morale. Il en résulte que les associés de la société sont solidairement et indéfiniment responsables des engagements de celle-ci. D’autres dispositions relatives aux sociétés de personnes figurent dans le Code des obligations (CO), aux articles 530 et suivants.

En Suisse, la forme juridique de l’entreprise individuelle relève également, de manière non officielle, de la catégorie des sociétés de personnes. L’entreprise individuelle est très prisée des artisans, des médecins et des entreprises commerciales locales. La création d’une entreprise individuelle est très simple. Il est possible de procéder à l’inscription au registre du commerce (ce qui est légalement obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 100 000 CHF par an). Il n’est pas nécessaire de verser un capital minimum. Il convient toutefois de noter que le propriétaire d’une entreprise individuelle engage sa responsabilité de manière illimitée, ce qui signifie qu’il peut également être tenu responsable sur son patrimoine privé.

sociétés de capitaux

La deuxième catégorie, celle des sociétés de capitaux, comprend :

  • la société à responsabilité limitée (SARL)
  • la société anonyme (SA)
  • la société en commandite par actions

La Sàrl et la SA sont des formes juridiques très prisées lors de la création d’entreprises en Suisse. Ces deux formes juridiques acquièrent leur personnalité juridique après leur inscription au registre du commerce. Concrètement, cela signifie que la SA et la Sàrl acquièrent leur capacité juridique dès leur inscription au registre du commerce. Dans ces formes de sociétés, la responsabilité est limitée au patrimoine de la société. Les propriétaires de l’entreprise ne sont pas responsables sur leur patrimoine privé. Il existe toutefois des cas dans lesquels les propriétaires peuvent être tenus pour responsables sur leur patrimoine privé.

C’est le capital minimum qui distingue la SA de la Sàrl. Pour créer une SA, il faut disposer d’un capital social de 100 000 CHF. Sur ce montant, au moins 50 000 CHF (soit 20 % du capital social) doivent être libérés. En revanche, ce montant n’est que de 20’000 CHF pour la SARL. Les éléments à prendre en compte lors de la création d’une société de capitaux sont répertoriés sur le site de la Confédération.

Étape 3 : Inscription au registre du commerce

Selon la forme juridique choisie, il est nécessaire d’inscrire la société au registre du commerce. Il existe deux possibilités différentes :

  1. Enregistrement de l’entreprise auprès de l’État fédéral via le portail en ligne EASYGOV
  2. Enregistrement de l’entreprise auprès du canton par l’intermédiaire de l’office cantonal du registre du commerce

Il est important de noter que l’inscription au registre du commerce peut entraîner certains frais. Le montant de ces frais varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Vous trouverez un aperçu à ce sujet ici.

Étape 4 : Assurances pour les travailleurs indépendants

Lorsque l’on se met à son compte, il faut s’occuper soi-même de ses cotisations sociales. En Suisse, les cotisations aux assurances suivantes sont obligatoires pour les travailleurs indépendants :

  • l’assurance vieillesse et survivants (AVS)
  • l’assurance invalidité (AI)
  • le régime des allocations pour perte de gain (APG)

Les cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG sont obligatoires, quelle que soit la forme juridique. L’assurance-accidents est en outre obligatoire pour les fondateurs de SARL et de SA. Si le salaire annuel dépasse 22 680 CHF (chiffre de 2025), la prévoyance professionnelle est également obligatoire. L’assurance indemnités journalières en cas de maladie (IJM) n’est pas obligatoire en Suisse. Il est toutefois recommandé de vous prémunir, ainsi que vos collaborateurs, contre les risques liés à la maladie. Vous trouverez de plus amples informations sur les assurances destinées aux travailleurs indépendants dans notre guide.

Il convient toutefois de tenir compte des éléments suivants en cas d’activité indépendante : toute personne reconnue comme travaillant à son compte par la caisse de compensation compétente subit néanmoins les inconvénients suivants : les entreprises individuelles ne versent pas de cotisations à l’assurance-chômage et ne bénéficient donc pas du droit aux prestations de l’assurance-chômage. Dans la plupart des cas, vous n’avez pas non plus la possibilité de souscrire une assurance LPP. De plus, chaque mission comporte le risque d’une dépendance économique vis-à-vis du donneur d’ordre, ce qui peut être qualifié de « faux travail indépendant » par l’AVS. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le texte consacré au « faux travail indépendant ».

Toute personne qui crée une SA ou une SARL doit néanmoins composer avec les inconvénients suivants : en tant que propriétaire d’une SA ou d’une Sàrl, vous versez des cotisations à l’assurance-chômage, mais vous ne pouvez pas bénéficier des prestations de cette assurance tant que vous êtes considéré comme un salarié occupant une fonction assimilée à celle d’un employeur.

Bien sûr, il y a d’autres points à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. Qu’il s’agisse de créer une activité à titre accessoire, de la manière d’organiser le marketing ou, plus généralement, de la façon de réussir son indépendance professionnelle. Ce sont là autant de questions auxquelles il convient de réfléchir au préalable et auxquelles vous devez apporter vos propres réponses. Vous trouverez divers conseils et guides sur le site du gouvernement fédéral ainsi que dans nos articles de conseil.

Foire aux questions sur le travail indépendant en Suisse

Que dois-je prendre en compte si je souhaite me mettre à mon compte ?

Si vous souhaitez vous mettre à votre compte, vous devriez commencer par vous faire une idée d’ensemble de l’ensemble du processus. Il est utile d’établir une liste des étapes à suivre pour la création d’entreprise.

Dans quel secteur vaut-il la peine de se mettre à son compte ?

Selon l’Office fédéral de la statistique, c’est dans le secteur de la construction et des services libéraux, scientifiques et techniques que l’on observe le plus grand nombre de créations d’entreprises. Cependant, il ne faut pas se limiter à la popularité d’un secteur. Il est bien plus important de déterminer dans quel secteur il existe une niche de marché rentable.

Combien cela coûte-t-il de se mettre à son compte ?

Les coûts liés à la création d’une entreprise varient selon chaque cas particulier. En fonction de la forme juridique choisie, le capital de départ nécessaire est plus ou moins important. À cela s’ajoutent d’autres frais administratifs (par exemple, les frais d’inscription au registre du commerce), les dépenses liées au marketing et celles liées au développement de produits.

Ai-je besoin d’un business plan pour me mettre à mon compte ?

Il est vivement recommandé d’élaborer un business plan. Le business plan sert de fil conducteur pour la concrétisation du projet d’entreprise. Il fournit notamment des informations sur la stratégie, le marketing et le produit d’une entreprise.

Quelle est la différence entre un business plan et un pitch deck ?

Le PitchDeck est une brève présentation de votre idée d’entreprise. Il sert de base de décision aux investisseurs et bailleurs de fonds potentiels pour évaluer votre idée d’entreprise et en déterminer le potentiel. Il est également important, dans un PitchDeck, de présenter le marché potentiel et la structure de l’équipe.

Quelle forme juridique convient le mieux à mon entreprise ?

Le choix de la forme juridique la mieux adaptée à votre entreprise dépend du capital de départ dont vous disposez et du niveau de responsabilité que vous souhaitez assumer. Si vous ne souhaitez pas engager votre patrimoine personnel pour des faits commerciaux non imputables à une négligence et ne relevant pas du droit pénal, il est recommandé d’opter pour une SARL (GmbH) ou une SA (AG). En revanche, si vous ne disposez pas d’un capital de départ d’au moins 20 000 CHF, il est recommandé d’opter pour l’entreprise individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite.

De quel capital de départ ai-je besoin si je souhaite me mettre à mon compte ?

Le montant du capital de départ nécessaire pour se mettre à son compte dépend de la forme juridique choisie, ainsi que du projet d’entreprise et de sa mise en œuvre. La création d’une entreprise individuelle ne nécessite aucun capital de départ. Pour créer une Sàrl, il faut au moins 20 000 CHF. Pour une SA, en revanche, ce montant est d’au moins 50 000 CHF.

En tant que travailleur indépendant, dois-je payer des impôts ?

En tant que travailleur indépendant, vous n’êtes pas exonéré d’impôt. Le montant de la charge fiscale et les modalités de perception de l’impôt dépendent de la forme juridique choisie. Si l’on opte pour une forme juridique de société de personnes, les recettes de l’activité sont imposées en tant que revenus privés. Cela permet d’éviter la double imposition, qui s’applique en effet aux sociétés de capitaux. Dans le cas des sociétés de capitaux, on paie un impôt sur le revenu pour le salaire et un impôt sur les bénéfices pour les bénéfices de l’entreprise.

Une gestion simplifiée de la paie avec payroll+

Grâce à la plateforme de paie « payroll+ », les travailleurs indépendants peuvent facturer leurs missions et bénéficient d’une couverture sociale. Cette plateforme de paie innovante propose des modèles d’emploi et de paie uniques. L’outil en ligne permet de facturer très facilement les missions.

Guide pratique

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