Décision relative à la déclaration préalable de chômage partiel
Pour pouvoir demander l’indemnité de chômage partiel auprès de votre caisse d’assurance chômage compétente, vous devez impérativement disposer d’une décision de l’Office de l’emploi.
Si vous n’avez pas encore déclaré le chômage partiel auprès de l’Office de l’emploi de votre canton de siège, vous pouvez le faire à l’aide des informations fournies ici.
Demande et décompte de l’indemnité de chômage partiel
Établir la fiche de paie : un véritable défi
Les entreprises qui perçoivent des indemnités de chômage au titre du chômage partiel doivent continuer à verser l’intégralité des cotisations sociales obligatoires, comme auparavant (cf. fiche d’information AVS)
Que faut-il prendre en compte ?
Charges sociales et cotisations d’assurance des salariés
Ces cotisations restent dues sur le salaire normal, c’est-à-dire 100 % du salaire de l’employé avant la réduction liée au chômage partiel, et doivent être déduites intégralement du nouveau salaire brut de l’employé.
retenue à la source
Contrairement aux retenues susmentionnées, la retenue à la source est calculée sur la base du salaire brut effectivement versé, c’est-à-dire du salaire brut réduit en cas de chômage partiel.
Salaire maximal assurable : 12’350 CHF par mois
L’indemnité de chômage partiel ne peut être demandée qu’à concurrence de 12’350 CHF par mois ; vous percevrez 80 % de ce montant à titre d’indemnité.
Attestation de salaire 2020
Il ne faut pas oublier que le salaire brut effectif après les réductions de salaire est pertinent pour le salaire brut indiqué sur le bulletin de salaire.
L’indemnité de chômage partiel doit être enregistrée dans le bulletin de paie à la rubrique 7 « Autres avantages » avec le montant effectif.
Comment calculez-vous alors le nouveau salaire brut des employés ?
Afin de pouvoir calculer le nouveau salaire brut, certaines informations doivent être recherchées au préalable :
– salaire brut mensuel/horaire convenu contractuellement
– temps de travail théorique mensuel de l’employé convenu contractuellement
Calculer le temps de travail théorique mensuel
Les conventions collectives fixent la valeur de référence à 4,35. Il en résulte la formule suivante :
Temps de travail hebdomadaire × facteur hebdomadaire (4,35) = nombre d’heures de travail par mois
Cas A :
Salaire mensuel et chômage partiel
Supposons que le salarié puisse encore travailler et ne soit pas en chômage partiel à 100 %. Dans ce cas, il ne subit aucune réduction de salaire pour le temps travaillé, mais perçoit l’intégralité de son salaire, et 80 % de son salaire pour le temps non travaillé.
Exemple : Lena, 2’500 CHF pour 40 heures par mois.
- Temps de travail effectif : elle n’a pu travailler que 5 heures, soit 2 500.- : 40 heures de temps de travail théorique x 5 heures de temps de travail effectif = 312,50 CHF bruts
- Indemnité de chômage partiel : elle n’a pas pu effectuer 35 heures et perçoit 80 % de ce montant, soit 2 500.- : 45 h x 35 h = 1 944,44.- de salaire perdu, dont 80 % = 1 555,55 CHF
Ainsi, au lieu de 2’500 CHF bruts, Lena ne perçoit désormais plus que 1’868,15 CHF bruts.
Cas B :
Salaire mensuel supérieur à 12’350 CHF et chômage partiel
Exemple : Hans, 14’000 CHF pour 187 h
- Temps de travail effectué : il n’a pu travailler que 50 heures, soit 14’000.- : 187 heures de temps de travail théorique x 50 heures effectives = 3’743,31 CHF bruts
- Indemnité de chômage partiel : il n’a donc pas pu effectuer 137 heures, soit 12’350 CHF (salaire maximal) : 187 h x 137 = 9’047,86 CHF, dont 80 % = 7’238,28 CHF
Hans ne percevra donc plus que 10’981,59 CHF bruts au lieu de 14’000 CHF bruts.
Budget des charges salariales pour l’employeur
Vous devez également prévoir dans votre budget les cotisations patronales à la caisse de retraite sur la totalité du salaire. L’indemnité de chômage partiel ne couvre qu’une partie des charges salariales de l’employeur.
Exemple : un salarié perçoit un salaire brut de 5 000 CHF par mois ; vous savez que vous devez verser 12 % de cotisations sociales patronales sur ce salaire brut, mais la Confédération ne vous rembourse que 6,375 % de ce montant (AVS, AI, AC). Ainsi, malgré le chômage partiel, vos coûts s’élèvent toujours à 281,25 CHF, soit 5,625 % de 5’000.- CHF, que vous devez continuer à budgétiser et à prendre en charge.
Délais de préavis
Attention, ces dispositions s’appliquent sans restriction et sont déterminées par les contrats de travail correspondants. Si un salarié est en période d’essai ou en première année d’emploi, il est tout à fait possible qu’à l’issue de la période de chômage partiel, des délais de préavis plus longs s’appliquent en raison de l’ancienneté et des dispositions du contrat de travail (par exemple : un salarié se trouve en période d’essai avant le chômage partiel, puis dans une relation de travail normale assortie d’un délai de préavis correspondant). S’il s’avère donc que l’entreprise ne pourra plus employer ces salariés à l’avenir, un licenciement en bonne et due forme devra être prononcé et le délai de préavis désormais applicable devra être respecté ou indemnisé. L’entreprise ne peut pas demander d’indemnité de chômage partiel pour les salariés licenciés pendant le délai de préavis.