Les travailleurs indépendants sont devenus un maillon essentiel de l’économie, notamment grâce à la numérisation ; les grandes entreprises, les start-ups et de nombreuses sociétés internationales en emploient des milliers. Des entreprises internationales de renom telles que Google, Facebook et Uber se développent et reposent sur la collaboration avec des travailleurs indépendants. Des plateformes telles qu’Upwork et Fiverr offrent de nombreuses possibilités de tirer parti de ce modèle de travail flexible.
Comment la Suisse gère-t-elle cet essor ? Comment cette nouvelle forme de travail s’intègre-t-elle dans le tissu social suisse ? Les travailleurs indépendants suisses doivent décider très tôt sous quelle forme juridique ils souhaitent exercer leur activité. Le droit suisse ne laisse qu’une marge de manœuvre très limitée, car la notion de « travailleur indépendant » n’existe pas au sens juridique du terme.
« Il convient dans tous les cas de distinguer l’activité indépendante de l’activité salariée. »
En Suisse, les travailleurs indépendants ont la possibilité de déclarer leur activité en tant que travailleurs indépendants auprès de la caisse de compensation AVS (entreprise individuelle). L’AVS refuse toutefois souvent de reconnaître le statut d’indépendant en raison de la dépendance économique vis-à-vis du donneur d’ordre. La plateforme de mise en relation de chauffeurs Uber en est le meilleur exemple. Selon Uber, tous les chauffeurs sont indépendants, mais l’AVS voit les choses différemment et refuse de les reconnaître comme indépendants.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants pourraient :
- être embauchés par leurs clients en tant que salariés (travailleurs dépendants),
- créer une SA ou une SARL (statut de salarié, puisqu’ils sont employés par leur propre entreprise),
- se faire embaucher par une agence d’intérim, également appelée « payroller ».
Toutes ces différentes formes de travail indépendant ont des répercussions sur la protection sociale.
Point crucial – Droit aux allocations chômage
Seuls les travailleurs salariés (c’est-à-dire les employés) bénéficient d’un droit de principe aux allocations de chômage en cas de besoin.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, cette couverture n’est pas assurée. Une entreprise individuelle ne verse pas de cotisations à l’assurance chômage et n’a donc pas droit aux allocations de chômage.
Les dirigeants d’une SA ou d’une SARL doivent d’abord renoncer à leur statut assimilé à celui d’employeur, ou bien la société doit être en liquidation, avant qu’un droit ne puisse naître, même si des cotisations ont été versées.
C’est pour ces raisons que de plus en plus de travailleurs indépendants choisissent d’être embauchés via payroll+ afin de bénéficier de la protection sociale d’un salarié tout en conservant la liberté d’un travailleur indépendant.
La mise à disposition de personnel pour les indépendants : la meilleure solution ?
Le placement de personnel peut offrir aux freelances la protection qu’ils recherchent : ils sont embauchés en tant que travailleurs temporaires au sens traditionnel du terme. Ils bénéficient d’une caisse de retraite, d’une assurance maladie et d’une assurance indemnités journalières en cas d’accident, et leurs cotisations à l’assurance chômage sont versées.
Ce modèle d’emploi ne constitue pas une solution envisageable pour tous les travailleurs indépendants, car, conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), une confirmation de mission doit être conclue avec le client. De nombreux indépendants travaillent pour le compte de clients ; cela signifie que le client ne souhaite pas ou ne peut pas garantir d’heures de travail, de volume de travail et, par conséquent, de salaire. Les développeurs de logiciels ou les programmeurs en sont le meilleur exemple. Ceux-ci travaillent généralement clairement sur la base d’une mission, voire d’un contrat d’entreprise.
Cette situation ne peut pas être reproduite dans le cadre de la mise à disposition de personnel. Faute d’alternatives, on opte souvent pour un contrat de mise à disposition, ce qui ne correspond toutefois en rien à la nature juridique de la relation.
« La société payroll+ AG propose une alternative à ce modèle grâce à son modèle d’emploi innovant, payroll+Flex. »
Les nouveaux modèles d’emploi ont le vent en poupe
Depuis des années, payroll+ se penche sur la question de la protection sociale des travailleurs indépendants et a développé de nouveaux modèles d’emploi innovants. L’un d’entre eux est le modèle payroll+Flex. Le travailleur indépendant dispose de notre outil en ligne, grâce auquel il peut envoyer directement une facture à ses clients.
Les travailleurs indépendants peuvent conclure eux-mêmes un contrat de mission ou un contrat d’entreprise avec leurs clients.
La facturation est effectuée au nom de payroll+ AG ; les primes d’assurance pour les indemnités journalières maladie et les accidents, les cotisations à la caisse de retraite ainsi que le décompte des cotisations AVS sont directement transmis aux partenaires sociaux et aux assureurs. Le travailleur indépendant doit donc se conformer à certaines directives en matière de droit du travail fournies par payroll+, telles que le respect de la loi sur le travail, l’enregistrement des heures de travail et le code de conduite. Il s’agit là de critères clairs qui plaident en faveur de l’existence d’une activité salariée.
Grâce à ce modèle, payroll+ garantit la couverture sociale des travailleurs indépendants de la manière la plus simple possible. Ce modèle profite à toutes les parties : au travailleur indépendant, grâce à une couverture sociale étendue ; aux partenaires sociaux, grâce à la garantie des cotisations sociales, des recettes fiscales et de la délivrance des autorisations de travail ; ainsi qu’aux partenaires contractuels, qui évitent ainsi le risque de faux travail indépendant.
Ce modèle d’emploi favorise également la comptabilisation des revenus intermédiaires. Les missions de très courte durée dans le cadre d’un revenu intermédiaire étaient difficiles, voire impossibles, à prendre en compte dans le secteur de la location de services. Cela conduit souvent à ce que ces missions soient déclarées au noir ou ne soient tout simplement pas effectuées, car la charge administrative liée à une facturation correcte est bien trop élevée. Avec payroll+Flex, ce n’est plus un problème : les caisses de compensation ont ainsi moins d’indemnités de chômage à verser et les entreprises n’ont pas de charge administrative supplémentaire liée aux revenus intermédiaires, puisque payroll+ se charge de la gestion.
Les demandeurs d’emploi sont davantage motivés à rechercher un revenu d’appoint, car ils disposent d’un moyen simple de déclarer leurs revenus. Sans effort supplémentaire, ils restent intégrés dans le monde du travail, sans que l’entreprise d’accueil n’ait nécessairement connaissance de l’existence d’un revenu d’appoint.
Indépendant ou salarié ?
La compétence de décider s’il s’agit d’une activité lucrative indépendante ou salariée revient exclusivement à la caisse de compensation AVS concernée. Par le passé, les caisses de compensation AVS ont déjà refusé de reconnaître comme telles des milliers de personnes qui souhaitaient se mettre à leur compte. C’est précisément là qu’interviennent les solutions d’emploi proposées par payroll+.
En complément des formes juridiques les plus traditionnelles telles que la SA ou la SARL, payroll+ propose, outre son service éprouvé de mise à disposition de personnel, un modèle d’emploi unique et innovant avec payroll+Flex. Les personnes concernées occupent clairement un statut de salarié et bénéficient ainsi de la protection sociale correspondante, sans pour autant devoir renoncer complètement aux libertés dont jouissent les travailleurs indépendants.
L’assurance chômage (AC) refuse le droit aux prestations
Dans deux cas, nous avons constaté à notre grande surprise que des caisses d’assurance chômage (AC), par l’intermédiaire de collaborateurs très zélés, avaient outrepassé leurs compétences en classant ces collaborateurs de payroll+Flex comme travailleurs indépendants, sans disposer du pouvoir de décision nécessaire à cet effet. En conséquence, elles ont refusé de verser les prestations de chômage au motif que les demandeurs n’étaient pas des salariés de payroll+ AG. Cet arbitraire est non seulement inadmissible, mais également très dangereuse pour la sécurité juridique dans le domaine de la protection sociale.
La caisse de compensation AVS conteste clairement la décision de la caisse d’assurance chômage (AC)
De notre point de vue et de celui de l’AVS, ce comportement de l’AC est non seulement arbitraire et inadmissible, mais également injuste. Les caisses se font un plaisir de prélever les cotisations AC correspondantes auprès de ces salariés, mais lorsqu’il s’agit d’accorder un droit aux prestations, elles refusent de le faire. Ce comportement de l’AC est dépourvu de tout fondement juridique et ne doit pas entraîner d’autres désavantages sociaux ni d’injustices.
Critères de délimitation de l’activité indépendante
La reconnaissance du statut d’indépendant est une condition préalable pour pouvoir déclarer soi-même les revenus perçus au titre de l’entreprise individuelle. Comme indiqué précédemment, la caisse de compensation compétente détermine, au cas par cas, si une personne doit être considérée, au sens de l’AVS, comme exerçant une activité salariée ou indépendante.
Une petite liste de contrôle de la sécurité sociale permet de le constater de manière approximative. Payroll+ a également rempli cette liste de contrôle avec une minutie extrême pour ses travailleurs indépendants dans le cadre du modèle payroll+Flex.
Explication de la liste de contrôle remplie : Deux points indiquent un statut d’indépendant, cinq un statut de salarié.
Si des caractéristiques des deux types d’activité sont présentes, il convient d’évaluer quelles caractéristiques prédominent en termes absolus (ou en nombre).
L’ensemble des avantages offerts par payroll+ avec cette nouvelle formule d’emploi, ainsi que la mission claire confiée à l’État en matière de sécurité sociale, trouvent également leur reflet dans la Constitution fédérale. Dans le rapport sur la numérisation de 2018, spécialement commandé à cet effet, le SECO mentionne ce qui suit :
« À l’avenir, les partenaires sociaux peuvent et doivent intégrer plusieurs aspects de la numérisation dans les négociations collectives afin que la Suisse puisse rester compétitive au niveau international et conserver son niveau de protection sociale actuellement élevé. »
« En outre, les partenaires sociaux doivent lutter contre le faux travail indépendant afin de préserver les partenariats sociaux existants et d’en développer de nouveaux dans d’autres secteurs, notamment dans le secteur des services et pour les salariés de ce secteur (stabiliser la concurrence – empêcher le dumping social) »
En raison de l’absence d’activité indépendante, le droit aux allocations de chômage (AC) serait acquis dans les deux cas suivants : contrat de travail conclu par l’intermédiaire d’une agence d’intérim ou engagement direct par le donneur d’ordre. Dans les deux cas, le travailleur indépendant serait considéré comme un salarié.
Le droit aux allocations de chômage serait également acquis si le travailleur indépendant avait créé de son plein gré une SA ou une SARL, mais uniquement à condition qu’il ne se trouve plus dans une situation assimilable à celle d’un employeur.
Pour les clients résidant à l’étranger, la formule « Anobag » (salariés dont l’employeur n’est pas assujetti aux cotisations) aurait été retenue, ce qui aurait finalement donné droit à des allocations de chômage.
En résumé, il convient de préciser que la solution « payroll+ Flex » ne constitue en aucun cas un moyen de contourner les obligations de l’employeur, ni une utilisation abusive des systèmes de sécurité sociale. Au contraire : pour nous, la protection sociale des travailleurs indépendants est une priorité, afin qu’ils puissent continuer à bénéficier d’une protection sociale étendue à l’avenir.
Cela facilite l’accès des partenaires sociaux aux assurés, évite d’avoir à recouvrer laborieusement les cotisations et permet de réduire au minimum le travail au noir. Dans le cadre de la numérisation, cela permet de proposer un modèle de travail simple et flexible, que la société réclame depuis longtemps.
« En résumé, on peut retenir que le fait de considérer les travailleurs indépendants comme des salariés garantit, dans l’ensemble, une meilleure protection contre les risques sociaux. »
Conclusion : payroll+
Chez payroll+, nous continuons à proposer comme modèle d’emploi la mise à disposition de personnel traditionnelle, qui est depuis des années un modèle courant dans le monde du travail. Nous avons pris conscience, il y a déjà plusieurs années, de l’urgence absolue liée aux défis que le monde du travail flexible et numérique allait poser. C’est pourquoi nous avons développé nos solutions innovantes et nous nous sommes donc penchés de manière approfondie sur le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, ainsi que sur les besoins liés aux nouvelles formes de travail telles que le travail indépendant, le conseil et la sous-traitance. Chaque jour, nous nous battons avec passion pour nos travailleurs indépendants, afin qu’ils bénéficient d’une protection sociale et puissent travailler en toute flexibilité.
Photo : Larissa Moser, responsable des ventes et du marketing, et Edgar Weber, fondateur et propriétaire de payroll+